Intervention de Agnès Buzyn

… mieux organiser les professions de santé pour assurer une présence soignante pérenne et continue ; enfin et surtout, faire confiance aux acteurs des territoires pour construire des projets et innover dans le cadre d'une responsabilité territoriale désormais à la main des médecins.

J'en viens maintenant à la deuxième partie de votre proposition de loi, qui concerne le tiers payant. Tout d'abord, il est déjà obligatoire dans le cadre de la couverture maladie universelle complémentaire – la CMU-C – au sein des structures telles que les maisons de santé ou les centres de santé. C'est également le cas auprès de tous les médecins. Par ailleurs, sa pratique s'est fortement développée depuis 2015 pour les patients en situation de précarité, notamment les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé, l'ACS : pour ces patients, la proportion de tiers payant a atteint 99,1 % en 2017. C'est également vrai pour les patients atteints d'une affection de longue durée, ou couverts au titre de l'assurance maternité, pour lesquels le tiers payant représente aujourd'hui respectivement 98,6 % et 90,4 % des soins.

Toutefois, la mise en place du tiers payant généralisé a soulevé des difficultés pratiques pour les professionnels de santé, dont nous devons prendre toute la mesure. J'ai confié une mission à ce sujet à l'inspection générale des affaires sociales ; les conclusions du rapport qui m'a été remis font apparaître que « le maintien dans la loi de l'obligation du tiers payant pour tous les patients au 30 novembre 2017 est désormais irréaliste ».

Il convenait dès lors de changer de méthode en facilitant d'abord cette pratique de facturation, tant sur la part obligatoire que complémentaire. Le tiers payant intégral généralisable est l'objectif cible, car il permettra de lever tous les freins financiers à l'accès aux soins. Ainsi, tout en maintenant l'objectif fixé par la loi du 26 janvier 2016, j'ai demandé à l'IGAS de me proposer, d'ici au mois de mars 2018, un rapport visant à définir un calendrier précis de mise en oeuvre opérationnelle et technique du tiers payant intégral, et à identifier les publics pour lesquels un accès effectif au tiers payant devra être garanti – au-delà des patients déjà prioritaires, qui sont déjà couverts par le tiers payant obligatoire.

Je rappelle que ces patients prioritaires sont les bénéficiaires de la CMU, de l'ACS, les personnes atteintes d'une affection de longue durée et les personnes prises en charge au titre du régime des accidents du travail et maladies professionnelles ou de l'assurance maternité. Le tiers payant sera donc généralisable pour tous les patients, c'est-à-dire mis en oeuvre progressivement tant sur la part obligatoire que sur la part complémentaire, grâce à des outils simples et fiables pour les professionnels de santé.

Mesdames et messieurs les députés, les étapes sont encore nombreuses avant de parvenir à une égalité d'accès aux soins sur l'ensemble de notre territoire, …