Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 4
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Je demanderai le retrait des amendements de M. Saulignac au profit de celui de Mme Braun-Pivet. Offrir la possibilité de présenter une demande de consultation une fois par trimestre correspond à la règle de fonctionnement des collectivités territoriales en vertu de laquelle les conseils municipaux doivent se réunir au moins une fois par trimestre. L'amendement introduit un parallélisme des formes qui me semble bienvenu.
