Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 4
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ma chère collègue, votre amendement restreint la possibilité de signer des pétitions citoyennes : ce ne serait possible que dans les communes de plus de 1 000 habitants. Une telle disposition introduit de fait une inéquité injustifiée dans le traitement des habitants des petites communes. La limitation du nombre de pétitions pouvant être signées annuellement par chaque électeur paraît suffisante pour assurer que des charges excessives ne pèseront pas sur les communes concernées : avis défavorable.
