Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 3 quater
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Vous avez fait référence à l'actuel périmètre d'action du comité État-régions en matière de fonds européens. Il se justifie par une nécessaire articulation du rôle de l'État, qui négocie l'ensemble des éléments financiers avec la Commission européenne, et de celui des régions, chargées de l'exécution. J'ai l'honneur de présider ce comité très utile avec Renaud Muselier. Je ne suis absolument pas d'accord pour étendre le périmètre d'activité du comité État-régions au-delà de la compétence parfaitement justifiée dont je viens de vous parler. Avis défavorable.
