Intervention de Thibault Bazin

Cet amendement signé par tout le groupe LR vise, comme l'a dit mon collègue Jean-Marie Sermier, à assouplir les mécanismes de délégation en passant par la voie conventionnelle plutôt que par un décret. Cela rendrait la procédure moins complexe et faciliterait d'autant les délégations de compétences entre l'État et les collectivités territoriales, le préfet pouvant dénoncer cette convention de délégation lorsque les résultats de l'exécution sont insuffisants au regard des objectifs qu'elle a définis.