Intervention de Jean-Marie Sermier

Cet amendement de notre collègue Ian Boucard a pour objectif d'assouplir les mécanismes de délégation de compétences entre l'État et les collectivités afin d'en assurer l'efficacité, puisque ladite délégation suppose actuellement une décision par décret. Il nous semble que ce processus est inutilement long et ne permet pas une utilisation satisfaisante du dispositif. La convention de délégation serait alors signée par le préfet.