Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 3
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vous le concède, une somme de 23 000 euros est inférieure à 100 000. Mais notre accord n'ira pas au-delà : avis défavorable pour les raisons déjà évoquées. Tous les éléments sont à la disposition des exécutifs régionaux pour travailler avec toute la fluidité nécessaire.
