Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 3
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Avis également défavorable. Je rappelle que les CTAP sont chargées de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales. Elles associent obligatoirement des représentants de ces collectivités. Il n'y a pas lieu d'ouvrir un droit de pétition, ce dernier peut exister directement pour les collectivités territoriales.
