Intervention de Hélène Vainqueur-Christophe
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 3
Hélène Vainqueur-Christophe :Je propose deux modifications aux règles régissant l'organisation des CTAP outre-mer, notamment dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution.
La première ouvre la possibilité à un vingtième des électeurs de demander par voie de pétition l'inscription à l'ordre du jour de questions complémentaires relevant de compétences exercées par les collectivités territoriales.
La seconde tend à ce que dans les collectivités régies par l'article 73, les parlementaires du territoire concerné soient automatiquement membres de la CTAP.
