Intervention de Bruno Questel

Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que la CTAP organise librement ses travaux ; je ne comprends donc pas que vous vous entêtiez à demander l'introduction de nouveaux carcans dans la loi, tout en disant vouloir davantage de liberté. Avis défavorable.

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