Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 3
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il ne me paraît pas pertinent d'étendre le régime créé par la loi d'orientation des mobilités (LOM) pour la compétence mobilité à l'ensemble des politiques publiques menées par les collectivités locales, d'autant que le régime des compétences exclusives est plutôt bien délimité. Ces amendements identiques contiennent, en outre, des injonctions au pouvoir réglementaire et législatif qui me paraissent inconstitutionnelles. Avis défavorable.
