Intervention de éric Dupond-Moretti

Je vous remercie de cette question qui démontre, s'il en était encore besoin, que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés et vous-même êtes particulièrement attachés à la procédure pénale, dont il est enseigné à tous les étudiants de ce pays qu'elle est la sœur jumelle de la liberté.

En réalité, la décision rendue vendredi dernier par le Conseil constitutionnel n'entend pas restreindre les prérogatives du parquet mais le champ des infractions concernées – vous l'avez compris – par la saisie des données, des fadettes notamment. Il s'agit de trouver un juste équilibre entre, d'une part, le droit à la vie privée et, d'autre part, la recherche des auteurs d'une infraction, ce qui d'ailleurs existe déjà en matière d'interceptions téléphoniques.

Les enquêtes en cours ne seront pas concernées par cette décision qui nous fait obligation de légiférer avant le 31 décembre 2022, ce que nous ferons ensemble à travers le premier véhicule législatif possible. L'arrêt Prokuratuur de la Cour de justice de l'Union européenne ne concerne a priori que le parquet estonien. Enfin, la modification législative à venir n'aura aucune incidence sur les effectifs de magistrats.

Puisque l'on évoque le Conseil constitutionnel, j'ai entendu ce matin l'un des prétendants à la magistrature suprême déclarer « que le Conseil ne fera pas la politique de la France et [qu'] il faudra qu'il s'y habitue ». Ben voyons ! D'une part, ce monsieur n'est pas encore élu, d'autre part, l'article 62 de la Constitution nous impose de nous conformer aux décisions du Conseil constitutionnel : cela s'appelle l'État de droit, et il en est très bien ainsi.