Intervention de Jean Castex

Effectivement, le texte que vous avez proposé soulève une question extrêmement importante, dont nous avons eu l'occasion de débattre ici même à de très nombreuses reprises, mais c'est à bon droit qu'il a été rejeté par l'Assemblée nationale car, si le diagnostic était bon, les remèdes proposés n'étaient pas satisfaisants.

Je voudrais rappeler – sans entrer dans le détail, puisque vous avez eu l'occasion d'en débattre – qu'une partie des dispositions que vous proposiez étaient déjà satisfaite.