Intervention de Bérangère Abba

Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 9h00
Questions orales sans débat — Fonctionnement de l'office français de la biodiversité

Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité :

L'OFB est administré par un conseil d'administration dont les membres représentent les acteurs de la gestion de l'eau et de la biodiversité. Il délibère sur les orientations stratégiques et la politique générale de l'établissement, qui est récent et dont la culture reste à construire. Il regroupe différents établissements publics qui n'avaient pas forcément les mêmes missions ni les mêmes actions.

Le conseil d'administration est essentiel pour définir la culture d'entreprise, ses missions prioritaires, son organisation et son fonctionnement. Son président joue un rôle primordial en défendant la vision définie, comme dans tout établissement public, voire toute association, par le conseil d'administration, à charge pour le directeur général de la mettre en œuvre, en appliquant les décisions du conseil d'administration. Dans les conditions fixées par le code de l'environnement, le conseil peut déléguer au directeur général certaines de ses compétences. Il est également chargé d'assurer « le fonctionnement et l'organisation de l'ensemble des services ainsi que la gestion du personnel », notamment les services exerçant les pouvoirs de police administrative ou judiciaire de l'eau et de la nature.

Dans le respect des prérogatives de chacun, jusqu'à présent, cette organisation a permis la bonne exécution des missions de police. L'équilibre essentiel entre la prévention et la répression est préservé par la police administrative qui joue un rôle préventif et par les préfets qui délivrent des titres individuels ou des règlements territoriaux. En amont des contrôles, la sensibilisation des usagers aux règles applicables en matière de protection de la nature est également essentielle pour qu'ils les respectent. En aval, les contrôles permettent de veiller à une juste application entre les usagers. En cas de non-conformité, des sanctions peuvent être prises par l'autorité administrative ou judiciaire, dont les seuils et plafonds sont encadrés par le code de l'environnement.

Les interventions de l'OFB s'inscrivent dans ce cadre. La planification des contrôles est déclinée localement dans les missions interservices de l'eau et de la nature, sous la double autorité du préfet et du procureur. Ces missions déclinent à leur tour la stratégie nationale de contrôle et assurent un travail de sensibilisation des usagers. Le contrat d'objectif et de performance de l'établissement, en cours de finalisation, vise à appréhender la mission de police dans sa globalité, en garantissant l'équilibre entre la prévention et la répression.

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