Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Madame la ministre déléguée, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés que rencontrent les habitants de la Seine-Saint-Denis pour obtenir un rendez-vous à la préfecture de leur département afin d'y faire valoir leurs droits.

En effet, afin d'éviter les longues files d'attente sur le parvis de la préfecture, que nous avons connues pendant des décennies, il a été décidé de dématérialiser la procédure de rendez-vous – par exemple pour renouveler son titre de séjour ou demander sa naturalisation. Il n'est donc plus possible de prendre rendez-vous par téléphone ou directement sur place. Les habitants souhaitant déposer une demande de titre de séjour, faire renouveler celui-ci ou encore déposer une demande de naturalisation doivent obligatoirement disposer d'un accès numérique pour prendre un rendez-vous en ligne.

Or, faute d'un nombre suffisant de créneaux disponibles, les habitants se voient contraints de multiplier les connexions sur le site internet de la préfecture jusqu'à ce qu'une proposition de rendez-vous apparaisse. Dans les faits, il faut parfois de longues semaines – pour ne pas dire de longs mois – pour qu'un habitant obtienne un rendez-vous et fasse valoir ses droits. Nombre de mes interventions auprès de la préfecture ont d'ailleurs pour unique objet l'obtention d'un rendez-vous pour des habitants qui ont des droits mais ne peuvent y accéder. J'avais d'ailleurs appelé l'attention de Mme la Défenseure des droits sur cette question le 4 février dernier.

Évidemment, cette situation a de nombreuses répercussions. Premièrement, les demandes de rendez-vous en ligne constituent une véritable barrière pour les personnes maîtrisant mal le français ou en situation de handicap mais aussi pour celles qui ne disposent pas de connaissances suffisantes en informatique ou de la connexion internet requise. À côté de la procédure en ligne, il faut donc trouver une autre solution pour leur permettre d'obtenir un rendez-vous.

Deuxièmement, une personne sollicitant, par exemple, un titre de séjour ou un renouvellement de celui-ci, et n'arrivant pas obtenir un rendez-vous afin de demander sa régularisation, ne pourra pas bénéficier d'un logement ni même travailler ou accéder à certaines prestations sociales auxquelles elle a pourtant droit.

Certains risqueront l'arrestation voire l'expulsion alors même que leur situation leur permettrait en temps normal de bénéficier d'un titre de séjour. Combien de ceux qui voient leur titre de séjour expirer ne parviennent pas à accéder à la préfecture pour le faire renouveler ?

De même, les personnes souhaitant accéder à la nationalité française doivent parfois attendre de nombreux mois, non pour voir aboutir leur démarche, mais simplement pour déposer leur dossier. Il va sans dire que le signal envoyé à ceux qui souhaitent embrasser la nationalité française n'est pas digne de notre pays.

Par ailleurs, ces situations éveillent l'intérêt d'individus malintentionnés, notamment des marchands de sommeil ou certains employeurs, lesquels, connaissant parfaitement la fragilité de ces personnes qui n'arrivent pas à faire valoir leurs droits, n'hésitent pas à exploiter leur détresse afin d'en tirer profit.

Enfin, les rumeurs relatives à l'existence de commerces et de pages internet permettant de monnayer en toute illégalité l'obtention de rendez-vous en ligne – cela consiste à prendre un rendez-vous puis à le revendre – se propagent parmi les administrés, ce qui nuit grandement à l'image de notre pays et de notre administration.

Je sais que cette situation n'est évidemment pas imputable aux agents de la préfecture, contraints de travailler avec les moyens – trop réduits face à l'afflux de demandes – dont ils disposent.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour que le personnel disponible soit en nombre suffisant afin de traiter le flux de demandes mais aussi pour qu'une solution soit apportée face à cette rupture d'égalité, entre ceux qui disposent d'une connexion internet et de la connaissance de notre langue et les autres ?