Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 9h00
Questions orales sans débat — Travailleurs frontaliers de l'usine ford

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie :

Vous appelez avec raison l'attention du Gouvernement sur la restructuration du site de Ford à Sarrelouis en Allemagne, qui fait l'objet d'un suivi particulièrement étroit de la part des services de l'État et des ministres, compte tenu du nombre de travailleurs frontaliers français concernés.

Il y a quelques mois, la DGFIP a effectivement été saisie d'une demande visant à définir le régime fiscal des indemnités de départ versées au titre de l'année 2021 aux salariés frontaliers travaillant à Sarrelouis.

Comme vous le soulignez à très juste titre, il était légitime que l'administration fiscale sécurise ce plan de restructuration en confirmant aux contribuables concernés le traitement fiscal afférent aux différentes indemnités prévues.

J'en profite d'ailleurs pour rappeler la transformation engagée à la DGFIP dans le cadre de la relation de confiance, qui se traduit par une mobilisation accrue de l'outil du rescrit fiscal.

En 2020, malgré la crise sanitaire, plus de 20 000 demandes de rescrits fiscaux ont été traitées par la DGFIP dans un délai moyen de quatre-vingt-sept jours. On peut toujours faire mieux, mais il est important de partager ces statistiques. Nous devons approfondir ce mouvement et généraliser encore davantage cet instrument de sécurisation juridique pour les entreprises et les particuliers.

Dans le cas des indemnités de départ de l'usine Ford, les dernières pièces nécessaires à l'instruction du dossier ont été obtenues début octobre. C'est aussi pour cela que le délai de traitement a été long. Après réception de ces pièces, une réponse a été apportée par le service local de la DGFIP le 29 octobre 2021.

Pour l'essentiel, cette réponse est favorable aux salariés. Le sujet est donc clos, à moins que l'interprétation de l'administration soit contestée devant le juge.

L'administration a ainsi confirmé que les indemnités versées dans le cadre de trois des quatre programmes de départ, coordonnés avec le comité d'entreprise sur la base d'un strict volontariat, constituaient bien des ruptures de contrat de travail de type conventionnel et relevaient donc de l'exonération prévue à l'article 80 duodecies du code général des impôts.

En revanche, l'administration a considéré que l'indemnité dite bridging constitue une indemnité assimilable à un dispositif de retraite progressive qui n'entre pas dans les prescriptions de cette exonération et demeure donc imposable.

Je crois, madame la députée, que le contenu de cette réponse vous a été communiqué et j'espère qu'il apaisera pleinement les inquiétudes dont vous faites état. Je la confirme pour qu'il ne reste aucune ambiguïté en la matière.

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