Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Selon le projet du Gouvernement, l'indemnité inflation est une aide exceptionnelle et individuelle de 100 euros à la charge de l'État, qui sera versée aux personnes résidant en France afin de préserver leur pouvoir d'achat, sous condition de percevoir un revenu net annuel inférieur à un certain seuil.

Le versement sera assuré par les employeurs pour les salariés travaillant en France. Pour des raisons opérationnelles, il n'est en revanche pas envisageable que l'indemnité inflation soit versée par les employeurs étrangers pour les travailleurs frontaliers.

Par conséquent, pour les personnes domiciliées en France au sens du 1. a. de l'article 4 B du code général des impôts et ne percevant au titre des traitements, salaires ou pensions que des revenus de source étrangère imposables en France, dont les frontaliers, le versement de l'indemnité sera effectué par la direction générale des finances publiques (DGFIP). Il devrait intervenir en février 2022 et être adressé aux usagers éligibles sans intervention de leur part, directement par virement sur leur compte bancaire ou par l'envoi d'une lettre-chèque pour ceux d'entre eux n'ayant pas communiqué leurs coordonnées bancaires à l'administration fiscale. Toutes les personnes qui rempliraient les conditions d'octroi de cette indemnité mais n'auraient pas été sélectionnées par la DGFIP auront naturellement la possibilité de se rapprocher de leur service des impôts aux particuliers pour signaler leur situation afin d'obtenir le virement de l'indemnité.

Concernant les indemnités de chômage partiel, vous avez tout à fait raison. Ces indemnités versées à des résidents français travaillant en Allemagne font l'objet d'un prélèvement forfaitaire en Allemagne contraire tant à la convention fiscale entre nos deux pays qu'au droit européen.

La pratique allemande paraît en outre méconnaître le principe de libre circulation des travailleurs consacré par les traités européens, et plusieurs contentieux individuels ont été engagés par les travailleurs concernés devant les juridictions compétentes en Allemagne.

Pleinement conscient des difficultés que cette situation engendre pour les travailleurs concernés, le Gouvernement a saisi le gouvernement allemand de ce sujet dès l'été 2020. La France insiste sur le préjudice causé aux travailleurs frontaliers et la nécessité de ne pas remettre en cause les équilibres trouvés dans la convention fiscale avec l'Allemagne, car la solution ne saurait passer par une renonciation à nos droits d'imposer. À ce stade, les autorités françaises restent dans l'attente d'un retour des ministères sociaux allemands, et ce dans un contexte particulier car le gouvernement allemand est en cours d'installation. Soyez assurée de notre très grande implication dans cette question.