Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cette question a été soulevée par votre collègue Jean-Paul Mattei lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2022. Comme je lui ai indiqué, le Gouvernement étudie attentivement les solutions qui pourraient y être apportées. Les amendements proposés dans le cadre de ces discussions n'ont toutefois pas permis de trouver, à ce jour, une solution satisfaisante.

La plus-value réalisée par une personne physique à l'occasion de l'apport d'une entreprise individuelle à une société soumise à un régime réel d'imposition, peut, sur option, faire l'objet d'un report d'imposition.

Lorsque l'apport de l'entreprise individuelle a été effectué à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, la plus-value d'apport dont l'imposition est reportée relève du régime des plus-values professionnelles. En revanche, la plus ou moins-value de cession ultérieure des droits sociaux reçus en rémunération de cet apport relève du régime des plus-values des particuliers. Cette différence ne permet pas d'imputer l'éventuelle moins-value réalisée lors de la cession des titres de la société soumise à un régime réel d'imposition sur la plus-value d'apport professionnelle, dont le report d'imposition prend fin lors de cette cession.

C'est ce point que vous proposez de remettre en cause. Cette interdiction d'imputation s'explique par le fait que chaque catégorie de revenu est déterminée selon des règles d'assiette qui lui sont propres et aucune compensation n'est possible en pareille situation. Les plus-values des particuliers et celles des professionnels ne sont pas soumises à la même taxation, aux mêmes règles d'assiette, ni au même traitement social, ce qui fait obstacle, en l'état actuel de la réglementation, à une compensation entre elles.

Revoir cette règle ouvrirait la voie à divers comportements frauduleux, ce que le Gouvernement souhaite éviter. Un travail est en cours au sein de l'administration pour réfléchir à un dispositif atténuant les effets de la situation que vous mentionnez tout en limitant le risque de fraude. C'est la seule raison qui explique le délai pris pour apporter cette réponse : les risques de fraude sont nombreux et il est aussi du devoir du Gouvernement de se prémunir contre eux.