Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le projet de juridiction unifiée des brevets en Europe vise à créer une juridiction européenne, compétente pour le contentieux de la validité et de la contrefaçon des brevets européens et du futur brevet européen à effet unitaire, délivrés par l'Office européen des brevets. La Commission européenne ne joue pas de rôle dans ce projet à caractère intergouvernemental.

L'accord a pour objectif de créer un juge unique des brevets en Europe dans le respect du droit de l'Union européenne et des règles de la Convention sur le brevet européen. Le projet vise à remédier aux défaillances de la situation actuelle qui conduit les entreprises à engager des contentieux multiples devant les juridictions des différents États membres où les brevets sont protégés et où des actes de contrefaçon sont constatés.

Ce projet constitue donc un réel progrès et il a le soutien de l'ensemble des entreprises européennes, pour lesquelles il constitue un élément essentiel de l'encadrement juridique efficace du système des brevets en Europe et un facteur de compétitivité de l'économie européenne.

La non-brevetabilité des logiciels est traitée dans le cadre de la délivrance des brevets en Europe, qui ne relève pas de la compétence de la juridiction unifiée des brevets mais de l'Office européen des brevets, en application de la Convention sur le brevet européen.

De même, l'accord sur la juridiction unifiée des brevets ne concerne pas la souveraineté numérique de l'Europe ou de la France : cet accord vise seulement à doter l'Europe d'une juridiction unique des brevets, ce dont l'Europe ne dispose pas à ce jour, compétente pour la validité et la contrefaçon de brevets dans l'ensemble des domaines technologiques. L'activité de la juridiction unifiée des brevets s'intégrera à l'ordre juridique de l'Union, car la juridiction pourra renvoyer des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne et sera en tout état de cause liée par la jurisprudence de cette dernière et le droit de l'Union.

Le projet de déclaration vise à retenir une interprétation de l'article 3 du protocole d'application provisoire de l'accord sur la juridiction unifiée du brevet qui tire les conséquences du retrait du Royaume-Uni. Cette déclaration a pour seul objectif de substituer l'Italie au Royaume-Uni de la liste des États dont la ratification est nécessaire pour l'entrée en vigueur du protocole d'application provisoire. Ce projet de déclaration technique ne modifie en aucune façon le contenu du protocole d'application provisoire ni l'accord sur la juridiction unifiée des brevets. Il ne constitue pas un accord commercial et ne porte en rien sur les questions de non-brevetabilité des logiciels ou de souveraineté numérique.