Intervention de Philippe Latombe

Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 9h00
Questions orales sans débat — Contournement de la non-brevetabilité des logiciels

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Depuis qu'en 2005, le Parlement européen a confirmé le droit européen en vigueur en refusant que le logiciel entre dans le champ de la brevetabilité, les grandes entreprises étasuniennes du logiciel tentent de contourner cette interdiction. Téléguidée par l'Allemagne, qui abrite l'Office européen des brevets, la Commission européenne a tenté de mettre sur pied la signature d'un accord commercial en dehors des traités de l'Union, manœuvre qui ôte au Parlement européen un droit de regard et d'avis sur le texte. La délégation française aurait déjà donné son accord pour l'organisation d'une cérémonie de signature de cette déclaration en marge d'une réunion du comité des représentants permanents (COREPER) à Bruxelles.

Comment pourrait-on promouvoir notre souveraineté numérique, comme le Président de la République a déclaré aux Français lors de sa dernière intervention, et tolérer de telles pratiques ? Pourquoi nos assemblées n'ont-elles jamais été informées, alors qu'il aurait dû y avoir un débat en leur sein avant de donner un quelconque mandat de négociation pour la signature de cette déclaration en Conseil ?

Le contenu exact de cette déclaration peut-il être précisé ? Cette dernière est-elle compatible avec la Convention de Vienne sur le droit des traités, et qui en a effectué une vérification juridique ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.