Intervention de Frédérique Tuffnell

Séance en hémicycle du lundi 6 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Tuffnell :

Permettez-moi de compléter les propos de Mme Sage. Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi la création d'une commission thématique dédiée à l'habitat et l'organisation d'un débat annuel sur les politiques de l'habitat au sein des conférences territoriales de l'action publique dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, c'est-à-dire : la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Mayotte.

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