Intervention de Raphaël Schellenberger

Séance en hémicycle du lundi 6 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 2 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

Par le passé, on a confié aux collectivités territoriales le pouvoir de fixer des abattements pour la taxe d'habitation, par exemple. Pourquoi ne pourrait-on pas, sur d'autres critères, permettre aux collectivités territoriales de bénéficier non pas d'un pouvoir fiscal mais d'une capacité d'adaptation fiscale ? On peut donc le faire : dites clairement que vous ne voulez pas le faire.

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