Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du lundi 6 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 2 bis
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme vous le savez, les zones de revitalisation rurale permettent de bénéficier d'exonérations sociales et fiscales qui relèvent du budget de l'État. On ne peut donc pas donner aux régions le pouvoir de décider d'exonérations fiscales sur leur propre territoire. Je vous demande donc de retirer ces amendements, sans quoi j'émettrai un avis défavorable.
