Intervention de Dino Cinieri

Le niveau minimum de performance énergétique est un élément essentiel pour apprécier la décence d'un logement. Ce projet de loi, en fixant une première échéance au 1er janvier 2028, constitue une première étape significative.

Toutefois, à niveau de performance énergétique égale, l'habitabilité d'un logement sera différente selon la région ou la zone – plaine ou montagne – où il est situé. C'est pourquoi, à titre expérimental et pour cinq ans, il est proposé que les EPCI à fiscalité propre puissent fixer un critère de performance énergétique minimale.