Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du lundi 6 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 2
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les modifications proposées par votre amendement ouvrent une troisième voie à l'enseignement des langues régionales qui s'apparente aux dispositions censurées en mai dernier par le Conseil constitutionnel.
En premier lieu, elles ne précisent pas ce qu'est l'enseignement substantiel en langue régionale, ni en quoi celui-ci diffère de l'enseignement immersif. S'il s'agit d'un enseignement qui consiste à utiliser la langue régionale comme langue principale d'enseignement, le Conseil constitutionnel trouverait inéluctablement à censurer ces dispositions comme il l'a déjà fait dernièrement.
En second lieu, une disposition offrant aux collectivités territoriales la faculté d'émettre des vœux ne relève pas d'un texte de loi ayant une portée normative. Avis défavorable.
