Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du lundi 6 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 1er bis
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les EPCI tirent leurs compétences des communes, qui ne sont pas non plus évoquées dans l'article 1er bis , sur lequel vous vous fondez. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
