Intervention de Hélène Vainqueur-Christophe

La loi d'orientation pour l'outre-mer permet aux conseils régionaux et départementaux des outre-mer de présenter au Premier ministre des propositions tendant à modifier les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires concernant leur développement économique, social et culturel.

Afin de garantir que les propositions de modifications législatives émanant des collectivités seront pleinement prises en considération, et de les encourager, il convient que les parlementaires des territoires concernés en soient également informés. Les propositions de modifications d'ordre réglementaire pourront également faire l'objet d'une transmission, afin que le Parlement puisse les suivre, en vertu de son pouvoir de contrôle de l'action du Gouvernement.