Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du lundi 6 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 1er bis
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Merci ! L'article 72 de la Constitution dispose : « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental […] aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. » Il y a bien écrit au début « par la loi organique ». Peut-être êtes-vous plus fort que la Constitution, cher ami ? En tout état de cause, c'est ainsi. Avis défavorable.
