Intervention de Sylvain Waserman

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Plusieurs d'entre vous m'interrogent sur la possibilité de prolonger la séance de l'après-midi. Ce ne sera possible que si nous avançons rapidement ce que nous ne pouvons déterminer à cette heure vu le nombre d'amendements à examiner.