Intervention de Sylvain Waserman

Séance en hémicycle du vendredi 26 novembre 2021 à 15h00
Discussion des articles — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Waserman, président :

L'ensemble des articles et des amendements portant article additionnel ayant été supprimé, la proposition de loi est rejetée.

Madame la ministre, madame la rapporteure, je vous remercie !

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