Intervention de Valéria Faure-Muntian

Séance en hémicycle du jeudi 25 novembre 2021 à 15h00
Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValéria Faure-Muntian :

L'information précontractuelle des consommateurs qui souscrivent une assurance emprunteur est fortement encadrée et un document unique existe déjà. C'est moins vrai pour les conditions postcontractuelles : une fois le contrat souscrit, il n'existe pas de document unique récapitulant les éléments constitutifs du contrat, qui permettrait d'accompagner les emprunteurs faisant le choix de changer d'assurance – ce qui faciliterait l'établissement de devis correspondant aux garanties préexistantes.

L'amendement vise à créer ce document unique qui, en plus de la résiliation infra-annuelle, faciliterait la portabilité des contrats.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.