Intervention de Bérangère Abba

Séance en hémicycle du jeudi 25 novembre 2021 à 9h00
Lutte contre la contrefaçon — Article 4

Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité :

Nous proposons une nouvelle rédaction de l'article 4 afin de renforcer l'efficacité du dispositif qui était prévu pour lutter contre la contrefaçon en ligne, en prévoyant une extension du champ des mesures susceptibles d'être ordonnées par l'autorité judiciaire. Ainsi, le juge pourrait ordonner toute mesure propre à empêcher l'accès à un nom de domaine ou à un compte de réseau social. De plus, le champ des personnes à l'encontre desquelles les mesures peuvent être ordonnées par le juge sera plus précisément défini. Il s'agirait des propriétaires des noms de domaines ou des comptes de réseaux sociaux, ou les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, c'est-à-dire les fournisseurs d'accès à internet ou les hébergeurs.

En outre, la rédaction proposée supprime le principe de subsidiarité qui obligeait à agir d'abord contre les propriétaires des noms de domaine avant de pouvoir se retourner contre les intermédiaires – en l'occurrence, les fournisseurs d'accès et les hébergeurs –, ce qui aurait rendu plus complexe la tâche du titulaire d'une marque qui souhaite par exemple faire valoir ses droits. Enfin, l'article L. 713-8 du code de la propriété intellectuelle est supprimé pour tenir compte des négociations en cours au niveau européen concernant le Digital Services Act.

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