Intervention de Bérangère Abba

Il s'agit de ne pas restreindre la possibilité d'agrément aux seuls agents de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), en s'en tenant dans la loi à la notion « d'agents assermentés » – comme c'était le cas dans la rédaction initiale – qui seront agréés par le ministre chargé de la propriété industrielle pour procéder à des constats en matière de contrefaçon.

L'INPI ne dispose pas des ressources nécessaires pour absorber cette nouvelle charge. L'institut connaît déjà un accroissement important de ses missions avec la loi PACTE – notamment de nouvelles procédures administratives en matière de marques et de brevets, l'examen renforcé des brevets et la mise en place du guichet unique –, alors que ses ressources sont plafonnées en loi de finances. Des agents d'autres organismes ou institutions pourraient être assermentés pour remplir cette nouvelle mission. C'est donc pour garantir davantage de souplesse et d'efficacité que le Gouvernement vous propose cet amendement.