Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du mardi 23 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Ce cas spécifique soulève de grandes difficultés, car l'emploi est exercé à l'étranger ; la loi française ne peut pas imposer à un employeur étranger d'un Français résidant en France le versement d'une prime de 100 euros. Est-ce à dire que les 100 000 ou 150 000 travailleurs transfrontaliers seront privés de la prime d'inflation ?

Le sous-amendement vise à soulever ce problème, puisque l'évaluation préalable mentionne de façon très succincte ce cas spécifique, au c de son point 1, page 133. Ce n'est pas acceptable ! Il est nécessaire de fixer immédiatement un cadre légal, avant d'apporter plus de précisions par voie réglementaire.

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