Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du mardi 23 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Il vise à garantir aux employeurs et autres organismes débiteurs un remboursement rapide par l'État, avant fin 2021, pour éviter les effets de trésorerie. L'État donne le mauvais exemple, monsieur le ministre délégué, puisqu'il ne versera l'indemnité qu'en janvier, alors qu'il demande aux employeurs privés de la faire figurer sur la feuille de paye de décembre.

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