Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du mardi 23 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Il vise à fixer une règle concernant le versement de l'indemnité pour les salariés qui cumulent plusieurs CDD et qui ont donc plusieurs employeurs débiteurs potentiels. Cette règle serait la suivante : l'employeur chez lequel le salarié cumule le plus d'heures effectue le versement. Mais cela crée une difficulté technique : comment chaque employeur peut-il savoir si le salarié fait plus d'heures chez un autre employeur ? C'est quand même difficultueux, comme on dit chez moi.

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