Intervention de Olivier Dussopt

Cette nouvelle lecture du second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 fait suite à l'échec de la commission mixte paritaire (CMP), qui n'est pas parvenue à trouver un compromis entre votre chambre et le Sénat.

Le compromis n'était pas aisé, étant donné que les sénateurs ont supprimé l'ensemble du dispositif d'indemnité inflation annoncé par le Premier ministre pour garantir le pouvoir d'achat des Français. Par cette mesure exceptionnelle et temporaire, nous poursuivons un objectif de simplicité et de rapidité de mise en œuvre pour qu'elle réponde efficacement à la hausse des prix. C'est une mesure simple et rapide, en un mot une mesure efficace qui permettra à tous nos concitoyens percevant moins de 2 000 euros nets mensuels de recevoir une indemnité d'un montant de 100 euros.

Les sénateurs ont pourtant préféré supprimer cette indemnité pour la remplacer par un dispositif que nous trouvons moins ambitieux : une majoration de la prime d'activité. C'est assez décevant puisque les sénateurs estiment eux-mêmes à moins de 5 millions de personnes le nombre de bénéficiaires, contre les 38 millions que nous prévoyons avec l'indemnité inflation. Je comprends que votre chambre, qui avait voté en faveur de l'article portant création de cette indemnité, ne pouvait se satisfaire de la version proposée par les sénateurs.

Par ailleurs, dans le dispositif prévu par le Sénat, ne seraient pas bénéficiaires de la prime les travailleurs indépendants, les demandeurs d'emploi, les retraités, les étudiants boursiers, qui subissent pourtant eux aussi la hausse des prix. C'est une vision parcellaire que nous ne partageons pas. Nous avons, de notre côté, fait le choix d'un dispositif plus large, couvrant davantage de Français affectés par la hausse des prix. Nous ne pouvons donc pas nous satisfaire de cette proposition et c'est pourquoi je serai favorable à l'amendement visant à rétablir l'article 12 dans sa version issue de l'Assemblée nationale.

Ce n'était pas la seule mesure du texte destinée à garantir effectivement le maintien du pouvoir d'achat des Français puisqu'elle s'ajoute au chèque énergie exceptionnel de 100 euros qui bénéficiera à 5,8 millions de ménages, pour un coût légèrement inférieur à 600 millions d'euros. Durant ce quinquennat, nous avons donc tout fait pour consolider le pouvoir d'achat des ménages, tout en ciblant au maximum nos mesures vers les personnes qui en ont le plus besoin.

Je ne vais pas revenir dans le détail sur l'ensemble des mesures contenues dans le texte, nous avons déjà eu l'occasion de les aborder lors des auditions ou de l'examen en première lecture.

Je constate que votre commission des finances a souhaité revenir sur les dispositions fiscales introduites par le Sénat, en matière de TVA au titre de la consommation d'électricité, d'éligibilité des sociétés de capital-risque au plan d'épargne en actions pour le financement des PME et entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) ou encore de compensation de la suppression de la taxe d'habitation en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le Gouvernement est sur la même ligne que la commission des finances à cet égard, tant pour des raisons de fond que pour des raisons de procédure. Nous limitons en effet autant que possible les dispositions fiscales dans ce véhicule législatif qu'est le PLFR.

Je rappelle également que ce texte est un marqueur de notre sérieux budgétaire, permettant le financement des besoins de fin de gestion de l'État. Il opère les redéploiements nécessaires à la poursuite du plan de relance dans le respect de l'enveloppe de 100 milliards d'euros annoncée. Dans ce PLFR, nous annulons comme chaque année les excédents de crédit mobilisés pour financer des besoins apparus au cours de l'année, notamment du fait de la mobilisation de la réserve de précaution des ministères. Mais nos engagements en faveur du redressement des finances publiques se poursuivent encore au-delà, jusqu'à l'annulation de plus de 2 milliards d'euros de crédits de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" , conformément à notre calendrier de sortie progressive des aides d'urgence. C'est une bonne nouvelle qui témoigne de la reprise de l'économie.

Par ailleurs, ce PLFR prévoit l'annulation des crédits ouverts dans la première loi de finances rectificative (LFR) pour la dotation relative aux dépenses accidentelles et imprévisibles – 1,5 milliard d'euros –, là aussi gage du sérieux budgétaire de la gestion et de l'amélioration de la situation sanitaire au cours des derniers mois. Je souligne en outre que l'exécution des dépenses sur les budgets ordinaires des ministères en 2021 reste conforme au niveau prévu en loi de finances initiale, à l'exception de certaines compensations de pertes de recettes liées à la crise sanitaire et de la mise en œuvre de l'indemnité inflation, ainsi que de la dotation exceptionnelle de 2 milliards d'euros au profit de France compétences.

Enfin, la dynamique de normalisation budgétaire à l'œuvre dans ce PLFR se traduit par des dépenses totales de l'État en baisse par rapport aux prévisions de la première loi de finances rectificative pour 2021.

En définitive, notre action dans le domaine budgétaire a porté ses fruits. Grâce à l'effet conjoint de la révision à la hausse de la croissance, de l'annulation des surplus de crédits d'urgence et de la maîtrise des dépenses ordinaires, le déficit de 2021 sera cohérent avec l'objectif de 5 % de déficit public en 2022 que nous nous étions fixé. Nous l'estimons à 8,2 % mais vous savez que, si la croissance s'avérait supérieure aux 6,25 % attendus, cela contribuerait mécaniquement et heureusement à réduire ce déficit. Ces chiffres confirment ce que nous avons toujours dit : c'est par la croissance que nous parviendrons à maîtriser et à redresser nos comptes publics.