Intervention de Pierre Dharréville

Séance en hémicycle du lundi 22 novembre 2021 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Article 53

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Il vise à supprimer une modification apportée par le Sénat qui, sous couvert d'améliorer le cumul d'une pension d'invalidité avec des revenus, induit en réalité une potentielle restriction du dispositif.

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