Intervention de Jean-Pierre Door

Il vise à appeler l'attention des parlementaires sur les pratiques de facturations anormales observées dans certains centres de santé. Des dentistes et d'autres professionnels de santé se sont émus de cas, parfois médiatisés, de centres déviants, qui profitent de ce qu'ils pratiquent le tiers payant pour survaloriser les cotations des actes médicaux effectués, si bien que le coût facturé pour les séances d'examens est parfois largement supérieur au coût réel. Il suffirait d'encadrer la pratique pour prévenir ces cas.

Nous proposons, par cet amendement, qu'un récapitulatif de l'ensemble des actes effectués et facturés en tiers payant soit transmis au patient, afin que ce dernier puisse contrôler lui-même que ces actes ont bien été réalisés. En cas d'anomalie, le patient pourra ainsi contester le montant facturé auprès du tribunal judiciaire – qui traite désormais des contentieux anciennement gérés par le tribunal des affaires de sécurité sociales (TASS). Il importe de retrouver une certaine discipline dans ce domaine.