Intervention de Brigitte Bourguignon
Séance en hémicycle du lundi 22 novembre 2021 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Article 36 bis
Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie :
Je suis favorable au rétablissement de l'article sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement qui permet d'ajuster le délai de la transmission d'un rapport et de corriger les références législatives.
