Intervention de Thomas Mesnier
Séance en hémicycle du lundi 22 novembre 2021 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Article 36
Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Il est proposé de supprimer la disposition adoptée au Sénat imposant la publication de l'arrêté actant la prise en charge en accès direct dans les six semaines suivant le dépôt de la demande.
