Intervention de Jean-Pierre Door

L'article 34 concerne les dispositifs médicaux. L'examen du PLFSS a fait ressurgir la question des ristournes, des remises, des avantages commerciaux de toutes natures qui sont consentis aux établissements publics et privés lorsqu'ils passent des commandes de dispositifs médicaux, quels qu'ils soient – il y en a beaucoup. L'amendement vise à déduire ces remises des avantages concédés aux établissements de santé. En effet, nous voulons éviter d'introduire une double peine : nous ne contestons pas le bien-fondé des remises prévues par l'article, mais elles ne doivent pas s'ajouter à celles qui existent déjà, car cela risquerait de poser problème aux entreprises productrices de dispositifs médicaux, par exemple des petites prothèses ou des appareils de perfusion et d'intubation. Je rappelle qu'il s'agit non d'entreprises du CAC 40 mais bien souvent de PME françaises ; évitons-leur une double peine !