Intervention de Audrey Dufeu

Séance en hémicycle du lundi 22 novembre 2021 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Article 16 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Dufeu :

Il vise à rectifier à la marge la rédaction du Sénat en rétablissant la notion de récidive et en ajoutant la notion de délai. L'Assemblée avait en effet voté, en première lecture, une amende à l'encontre des grossistes répartiteurs, dits short liners, qui récidivent dans le non-respect de leur engagement de mission d'intérêt public ; nous proposons aujourd'hui d'introduire un délai de cinq ans pour le constat de la récidive.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.