Intervention de Thomas Mesnier

Le Sénat a ajouté à cet article une nouvelle dérogation à la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur, sur la base d'une assiette forfaitaire égale à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Par souci de cohérence avec mon refus, en première lecture, de telles dispositions, je vous propose de supprimer celle-ci. Sans encadrement, la possibilité de déroger à cette limitation viderait l'article de sa substance ; or, le statut de conjoint collaborateur ayant des effets néfastes à la constitution de droits sociaux, il est légitime d'en limiter la durée.