Intervention de Annie Vidal

Séance en hémicycle du lundi 22 novembre 2021 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Vidal :

Bien plus qu'un seul exercice comptable, le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous abordons aujourd'hui en nouvelle lecture porte de nombreuses mesures concrètes, avec un objectif qui nous est commun : renforcer notre système de soins et notre protection sociale au service de tous et toutes.

Malgré les difficultés évoquées et une trajectoire financière fortement dégradée par la crise sanitaire, ce PLFSS, enrichi aussi bien par l'Assemblée nationale que par le Sénat, comporte de réelles avancées. Je pense notamment à l'extension du Ségur pour les professionnels du secteur médico-social, avec 2 milliards d'euros, et aux mesures de soutien au maintien à domicile, avec l'instauration d'un tarif national plancher pour les heures effectuées par les services d'aide à domicile, complété d'une dotation qualité, qui sont des mesures très attendues. Je pense également aux mesures instaurées en faveur des indépendants en vue d'amortir, le cas échéant, les effets de la crise sanitaire, mesures qui seront, par ailleurs, complétées par le futur projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante et dont certaines ont d'ores et déjà été étendues aux chefs d'exploitation agricole.

Je pense aussi à la rénovation de la politique du médicament, avec l'accès à l'innovation et l'incitation au recours à des biosimilaires, qui permettront un plus large accès aux soins et l'activation d'un important gisement d'économies. Je pense aussi aux mesures en faveur du pouvoir d'achat des ménages, notamment des plus fragiles, telles que la simplification de l'accès à la C2S, le renforcement du service public des pensions alimentaires et le versement en temps réel du crédit d'impôt et des aides sociales liés aux services à la personne. Ce sont également des mesures en faveur de la prévention, comme le dépistage du VIH sans ordonnance, la généralisation d'une mission de prévention de l'obésité infantile et l'extension de la gratuité de la contraception pour les femmes jusqu'à 25 ans. Tout cela, c'est du concret.

Malgré tout, force est de constater que les modifications opérées par le Sénat, si elles ont permis de préserver la portée globale du texte, ont aussi dénaturé certaines mesures que nous souhaitons mener à terme. C'est la raison pour laquelle notre groupe les proposera à nouveau au débat.

Nous souhaitons favoriser l'accès des Français aux soins. C'est pourquoi nous précisons certains ajouts du Sénat, afin que la Haute Autorité de santé (HAS) et l'Académie de médecine rendent rapidement leurs avis sur les expérimentations relatives à l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes, mesure très attendue sur les territoires.

Nous souhaitons valoriser les métiers du secteur médical et nous nous positionnons en faveur d'une campagne de promotion et d'information sur les compétences des sages-femmes.

Nous souhaitons aussi rétablir deux demandes de rapports, l'un concernant la santé sexuelle des femmes après un cancer et l'autre la contraception masculine, deux sujets encore peu abordés, mais qui ouvriront sans aucun doute une réflexion pour envisager de futures politiques de santé et ainsi faire avancer plus encore notre système de santé.

Nous poursuivons cette année les actions de simplification et d'équité du prélèvement, unifiant le recouvrement de cotisations sociales par l'URSSAF. Ce sont ainsi 210 000 professionnels libéraux qui seront concernés. Comme vous le savez, en effet, l'unification des réseaux de recouvrement est un axe structurant en matière de transformation des relations des administrations avec les contribuables, permettant plus de souplesse.

Enfin, dans le contexte de sortie de crise, il est essentiel de soutenir les établissements de santé en leur accordant un laps de temps supplémentaire, au-delà du 31 décembre 2021, pour leurs contrats de dotation aux établissements de santé dans le cadre des investissements structurants. Le Sénat a supprimé cet article par simple opposition avec le mécanisme de reprise de dettes dont nos établissements ont pourtant si besoin. Nous souhaitons donc les réintroduire.

Nous avons ici un PLFSS de sortie de crise responsable et, en même temps, ambitieux et dynamique. Par ce texte, nous poursuivons notre engagement dans la rénovation, voire la restauration de notre système de santé pour pouvoir garantir à tous l'accès à des droits et à une protection sociale juste, efficace et solidaire, à laquelle nous savons les Français et les Françaises très attachés. Sans surprise, le groupe La République en marche votera ce projet de loi.

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