Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du mardi 16 novembre 2021 à 21h45
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Texte de la commission mixte paritaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

C'est lunaire !

Je ne comprends pas : les arguments qu'Antoine Savignat a avancés dans la discussion générale sont justes. En l'état actuel du droit, et même avec la version issue des travaux en première lecture de l'Assemblée nationale, il n'était pas possible pour un avocat de commettre une infraction ni d'inciter à en commettre. Sur ces motifs, les perquisitions auraient encore été possibles. On précisait juste qu'en matière de lutte contre la délinquance économique et financière, on ne pouvait pas faire de la pêche au gros au hasard, en allant perquisitionner, mettre sur écoute ou utiliser d'autres procédures contre tel ou tel cabinet d'avocats en espérant trouver un délinquant financier.

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