Intervention de Jacques Mézard

Madame la députée, le DAAC n'est pas, à l'heure actuelle, un préalable à la contractualisation « Action coeur de ville », mais le sujet commercial doit bien évidemment être abordé. Les actions coeur de ville comportent d'importants volets consacrés au logement, aux restructurations, au numérique et aux services publics : il n'y a donc pas que le DAAC.

L'un des axes de l'opération de requalification de territoire consiste à mettre en compatibilité les documents d'urbanisme avec les objectifs du projet, notamment en matière de revitalisation du centre-ville. Les élus intercommunaux devront s'engager à décliner dans les SCOT les mesures permettant cette revitalisation, comme la limitation d'une extension commerciale qui la fragiliserait.

Le DAAC localise les secteurs privilégiés d'implantation commerciale, détermine les conditions d'implantation susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire et le développement durable, et peut être inclus dans un SCOT. Cependant, vous savez que les périmètres de ces derniers sont très variables, puisqu'il existe des SCOT d'agglomération comme des SCOT regroupant plusieurs intercommunalités. Ils ont des périmètres très divers et ne comportent que facultativement un DAAC. On peut considérer qu'il serait pertinent de le rendre obligatoire, mais tel n'est pas le cas en l'état actuel des choses.

À l'heure de la simplification, je rappelle qu'il est déjà possible d'intégrer un DAAC sans avoir à réviser le SCOT : en effet, s'il fallait enclencher une opération de révision d'un SCOT pour pouvoir lancer « Action coeur de ville », je crains que cela ne nous pousse jusqu'à la fin du quinquennat !