Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 16 novembre 2021 à 21h45
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Texte de la commission mixte paritaire

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Le bâtonnier de Paris avait alors promis qu'une loi serait présentée à ce sujet – nous étions alors dans le quinquennat de François Hollande –, mais il n'en a rien été.

Je veux ici le réaffirmer : personne ne pourra dire que le secret professionnel des avocats n'est pas un principe que j'ai chevillé au corps. Avant de me lancer dans ce travail législatif, que nous avons mené ensemble, j'ai installé une commission de travail sur cette question, composée de huit avocats, lesquels n'avaient a priori aucunement l'intention d'être les fossoyeurs du secret professionnel de leurs pairs.

La commission a rendu un rapport équilibré et nous nous sommes mis au travail. J'ai présenté ce projet de loi, qui a connu certaines modifications tout au long de son parcours législatif, ce qui est bien normal car c'est ainsi que les choses se conçoivent. Dans ce pays, c'est le Parlement qui fait la loi, et personne d'autre. S'agissant du secret professionnel, nous avons tous été d'accord. Le texte fera l'objet de certains ajouts sur le conseil, j'y reviendrai. Enfin, une CMP conclusive s'est tenue.

Nous avons entendu des tergiversations de la bouche même de ceux que nous souhaitions protéger : « oui », « non », « peut-être », « peut-être pas », « c'est vrai ». Je tiens à dire, parce que c'est la réalité, que ma porte a toujours été ouverte et que j'ai rencontré un très grand nombre de fois les représentants du barreau pour tenter de cheminer avec eux.

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