Intervention de Patrick Hetzel

En complément de ce qui vient d'être dit, je précise que maintenir les peines prévues par le Gouvernement créerait non seulement un déséquilibre entre les peines existantes, mais aussi une exception supplémentaire dans notre droit qui en compte déjà de nombreuses. Il faut cesser d'adresser à nos concitoyens ce qui constitue, à nos yeux, un signal absolument détestable.