Intervention de Xavier Breton

Monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, il faut nous expliquer pourquoi l'usage d'un faux passe sanitaire devrait être puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, alors que le même délit, qui existe déjà pour tous les autres types de faux, n'est puni que de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Il n'y a aucune raison de faire preuve d'une plus grande sévérité pour le passe sanitaire que pour d'autres documents et, à moins que vous n'ayez à nous exposer des raisons objectives d'établir cette distinction, notre amendement de cohérence et de bon sens permettra de la supprimer.